Liste des politiques actives

Politique complète

1. INeS RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES – COORDONNEES

Le site internet https://enseignement-ines-france.fr/ (le « Site ») est mis à disposition par l’Institute for Smarthealth (« INeS »), société par actions simplifiée dont le siège social se situe 931 Route de Réveillon, 72470 Champagné – Tél. : 02 43 39 13 00.

Il a pour objet de fournir des informations sur les services de l’INeS ou pour que vous puissiez y adhérer.

La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de décrire la manière dont l’INeS, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel des adhérents de l’INeS.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour l’INeS, et les traitements de vos données sont réalisés par l’INeS conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et des autres textes et normes applicables.

L’INeS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, logicielles et physiques, afin de protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

2. CATEGORIES DE DONNEES COLLECTEES TRAITEES PAR L’INES

Dans le cadre de ses activités, l’INeS est amené à collecter vos données personnelles, en particulier, lorsque vous :

– Créez votre compte en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet ;
– Utilisez votre compte  ;
– Envoyez une demande à l’INeS ;
– Exercez vos droits prévus par le droit applicable.

Les données personnelles traitées par l’INeS sont :

– Les données permettant votre identification (nom, prénom(s), profession, fonction, organisme de rattachement au sein duquel la fonction professionnelle est exercée) au moment de la création de votre compte d’adhérent sur le Site, ainsi que votre identifiant et mot de passe rattachés à votre compte d’adhérent sur le Site ;
– Vos données de contact : adresse électronique et adresse postale, numéro de télécopie et numéro de téléphone portable, personnels et/ou professionnels ;
– Les données bancaires pour le paiement de votre adhésion à l’INeS figurant sur votre chèque d’adhésion.

3. VOS DROITS INDIVIDUELS ET LEURS MODALITES d’EXERCICE

3.1. Conformément au droit applicable et dans les conditions et limites prévues par celui-ci, vous disposez de tout ou partie des droits suivants :

– Droit d’accès afin de demander confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’à certaines informations sur leur traitement (art. 15 du RGPD) ;
– Droit de rectification de vos données qui seraient inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD);
– Droit à l’effacement de vos données (dans les conditions prévues à l’art. 17 du RGPD) ;
– Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données (lorsque le traitement a pour base légale le consentement) (art. 7 du RGPD) ;
– Droit à la limitation du traitement de vos données (dans les conditions prévues à l’art. 18 du RGPD) ;
– Droit d’opposition au traitement de vos données (lorsque le traitement a pour base légale l’intérêt légitime de l’INeS et sous réserve que vous justifiez des raisons liées à votre situation particulière) (art. 21.1 du RGPD) ou à des fins de prospection, y compris opposition au profilage (art. 21.2 du RGPD) ;
– Droit à la portabilité des données que vous avez fournies (lorsque le traitement a pour base légale votre consentement ou le contrat) (art. 20 du RGPD) ;
– Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à quel tiers l’INeS devra communiquer, ou non, vos données, que vous aurez alors préalablement désigné (art. 85 de la Loi Informatique et Libertés) ;
– Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de former un recours juridictionnel (art. 77 et 78 du RGPD).

3.2. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits légalement prévus ou poser toute autre question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l’INeS en précisant votre identité et l’objet précis de votre demande, par les moyens suivants (une pièce d’identité pourra être demandée par l’INeS si le contexte le nécessite) :
– par courriel à : contact@ines-france.fr ;
– par courrier postal, au 931 Route de Réveillon, 72470 Champagné.

L’INeS s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois au regard de la complexité et du nombre de demandes qui sont adressées à l’INeS. Nous vous informerons alors de cette prolongation et de ses raisons.

Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de donner suite à votre demande, nous vous informerons des motifs correspondants et vous pourrez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou former un recours juridictionnel. En particulier, si après avoir contacté l’INeS, vous estimez malgré tout que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL en utilisant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

4. FINALITES ET BASES LEGALES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Dans le cadre de votre utilisation du Site, et notamment lors de la création de votre compte d’adhérent, vous êtes amené à communiquer certaines données personnelles. Si vous ne souhaitez pas communiquer les informations qui sont demandées, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties du Site ou de ses fonctionnalités. L’ensemble des catégories de données figurant au sein du formulaire de création de compte d’adhérent sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre compte. Le caractère obligatoire ou facultatif d’autres catégories de données personnelles susceptibles d’être collectées sera, le cas échéant, précisé lors de leur collecte.

Vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les bases légales varient en fonction des finalités :

Finalité	Base légale
La création du compte d’adhérent sur le Site, l’utilisation de ce compte et sa gestion	Consentement de l’adhérent
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du Site	Intérêt légitime de l’INeS à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site
Permettre le paiement de l’adhésion	Consentement préalable de l’adhérent
Permettre la détection d’éventuelles activités abusives ou frauduleuses	Intérêt légitime de l’INeS à assurer la sécurité du Site et de son exploitation
Répondre aux demandes d’informations	Consentement préalable de l’adhérent manifesté par l’envoi de sa demande
Permettre à l’INeS de respecter ses obligations légales	Respect de ses obligations légales par l’INeS
Réaliser des enquêtes de satisfaction, des statistiques et autres actions de promotion	Intérêt légitime de l’INeS ou consentement de l’adhérent si celui-ci est requis par le droit applicable
Gérer et répondre aux demandes d’exercice de ses droits par l’adhérent	Respect de ses obligations légales par l’INeS
Gérer des cas de contentieux	Obligation légale de l’INeS ou son intérêt légitime à assurer sa défense en justice

 

5. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Les données personnelles des adhérents ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par l’INeS, sous réserve des possibilités légales d’archivage et des obligations de conservation de certaines données (en particulier, en cas de contentieux ou précontentieux ou pour répondre aux demandes d’autorités habilitées).

La durée de conservation des données personnelles peut varier en fonction de la finalité poursuivie hors durées d’archivage et obligations de conservation visées ci-dessus. Les données d’identification et de contact liées à votre compte sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de votre compte d’adhérent. Vos données bancaires sont conservées jusqu’à la dernière échéance de paiement de votre adhésion et son complet encaissement. Vos données relatives à la gestion des demandes d’exercice de droits sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande puis archivées pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du délai légal maximum dans lequel nous devons vous répondre.

6. DESTINATAIRES AYANT ACCES A VOS DONNEES

Vos données pourront être divulguées aux seuls destinataires ou catégories de destinataires suivants, pour les seules finalités de traitement nécessitées par les tâches qui leur sont confiées par l’INeS :

– Les personnes chargées des activités marketing, administratives, informatiques ainsi que du contrôle interne ou externe de l’INeS ;
– Les prestataires d’hébergement et de maintenance du Site :

Hébergement : LMS Factory / SAS au capital de 30 000€ / 828 290 122 R.C.S. Versailles / SIRET 82829012200021 / Siège social : INNEOS, 1401 AVENUE DE LA GRANDE HALLE, 78200 BUCHELAY

– Les sociétés en charge de la gestion des campagnes promotionnelles et/ou d’information

Nous sommes également susceptibles de communiquer des données afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur l’exige, ainsi que dans le cas où l’INeS transférerait en tout ou partie ses actifs à une société tierce.

A l’exception des tiers visés ci-dessus, l’INeS ne transfère vos données à aucun autre tiers.

Vos données sont hébergées en France.

7. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente politique est soumise au droit français, sauf dispositions impératives prévues par le droit de tout autre pays dans lequel résiderait l’adhérent. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.

Date de dernière mise à jour 03/10/2024

Politique complète

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») sont proposées par :

INES - Institute for Smarthealth
SAS au capital de 10000€
Siège social : 931 route de Réveillon - 72470 Champagné
SIREN : 913359097
Email : enseignement@ines-france.fr
(ci-après « l’INeS » ou « le Prestataire »)

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toute commande de formation effectuée via la plateforme numérique de l’INeS par une personne physique agissant en qualité de consommateur ou de professionnel.

Toute inscription implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV.

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Article 3 – Nature des services

L’INeS propose des actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, portant notamment sur :

• l’intelligence artificielle en santé,

• le numérique en santé,

• l’innovation clinique, organisationnelle et technologique,

• l'innovation en santé.

Les formations sont dispensées sous forme de contenus numériques : e-learning, classes virtuelles, webinaires et ressources pédagogiques associées.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur la page dédiée.

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Article 4 – Processus de commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

1. sélection de la formation,

2. validation du récapitulatif de commande,

3. acceptation expresse des CGU/CGV,

Un email de confirmation est adressé à l’Utilisateur.

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Article 5 – Accès à la plateforme

L’accès aux formations est conditionné à la création d’un compte personnel.

Les identifiants sont strictement individuels, non cessibles et confidentiels.
Toute connexion via ces identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur.

L’INeS se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme.

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Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire,

• virement,

• financement entreprise ou organisme tiers.

Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf exercice valable du droit de rétractation.

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Article 7 – Droit de rétractation (clause centrale)

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande doit être adressée par email à : enseignement@ines-france.fr.

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7.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, l’INeS rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

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7.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

• l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate de la formation,

• l’accès aux contenus numériques est activé avant l’expiration du délai légal,

• l’Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Cette renonciation est formalisée lors de la commande par l'envoi d'un email à enseignement@ines-france.fr  et conservée à des fins de preuve.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

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Article 8 – Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels

Lorsque la commande est passée par une personne morale ou une personne physique agissant à des fins strictement professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable.

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Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

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Article 10 – Responsabilité

L’INeS est tenu à une obligation de moyens.

Les formations proposées ne constituent ni un avis médical, ni un avis réglementaire ou juridique individualisé.

L’INeS ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des connaissances acquises.

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Article 11 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition en écrivant à : enseignement@ines-france.fr.

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Article 12 – Durée d’accès

Sauf mention contraire, l’accès aux formations est accordé pour une durée de 10 mois à compter de l’activation du compte.

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Article 13 – Résiliation

L’INeS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGU/CGV, sans remboursement.

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Article 14 – Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

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Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux français compétents.

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Article 16 – Modification des CGU/CGV

Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.