CGU / CGV
En vous inscrivant à une formation de l’INeS, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disponibles via le lien ci-dessous.
Objet des services
L’INeS propose des formations professionnelles en ligne dans les domaines de l’intelligence artificielle et du numérique en santé, sous forme de e-learning, classes virtuelles et webinaires.
Accès personnel
Votre compte est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent être partagés et les contenus sont réservés à un usage professionnel individuel.
Paiement
L’inscription est définitive après validation et paiement ou prise en charge confirmée. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si vous demandez expressément l’accès immédiat à la formation et renoncez à ce droit.
Cette renonciation est formalisée par une case à cocher lors de l’inscription.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est interdit.
Responsabilité
Les formations ne remplacent pas un avis médical, réglementaire ou juridique individualisé. L’INeS est tenu à une obligation de moyens.
Données personnelles
Vos données sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement à des fins pédagogiques, administratives et qualité.
Durée d’accès
L’accès aux formations est accordé pour la durée indiquée sur chaque parcours.
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») sont proposées par :
INES - Institute for Smarthealth
SAS au capital de 10000€
Siège social : 931 route de Réveillon - 72470 Champagné
SIREN : 913359097
Email : enseignement@ines-france.fr
(ci-après « l’INeS » ou « le Prestataire »)
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toute commande de formation effectuée via la plateforme numérique de l’INeS par une personne physique agissant en qualité de consommateur ou de professionnel.
Toute inscription implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV.
Article 3 – Nature des services
L’INeS propose des actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, portant notamment sur :
-
l’intelligence artificielle en santé,
-
le numérique en santé,
-
l’innovation clinique, organisationnelle et technologique,
-
l'innovation en santé.
Les formations sont dispensées sous forme de contenus numériques : e-learning, classes virtuelles, webinaires et ressources pédagogiques associées.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur la page dédiée.
Article 4 – Processus de commande
La commande est réputée ferme et définitive après :
-
sélection de la formation,
-
validation du récapitulatif de commande,
-
acceptation expresse des CGU/CGV,
Un email de confirmation est adressé à l’Utilisateur.
Article 5 – Accès à la plateforme
L’accès aux formations est conditionné à la création d’un compte personnel.
Les identifiants sont strictement individuels, non cessibles et confidentiels.
Toute connexion via ces identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur.
L’INeS se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement peut être effectué par :
-
carte bancaire,
-
virement,
-
financement entreprise ou organisme tiers.
Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf exercice valable du droit de rétractation.
Article 7 – Droit de rétractation (clause centrale)
7.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande doit être adressée par email à : enseignement@ines-france.fr.
7.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, l’INeS rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
7.3 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
-
l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate de la formation,
-
l’accès aux contenus numériques est activé avant l’expiration du délai légal,
-
l’Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cette renonciation est formalisée lors de la commande par l'envoi d'un email à enseignement@ines-france.fr et conservée à des fins de preuve.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels
Lorsque la commande est passée par une personne morale ou une personne physique agissant à des fins strictement professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 10 – Responsabilité
L’INeS est tenu à une obligation de moyens.
Les formations proposées ne constituent ni un avis médical, ni un avis réglementaire ou juridique individualisé.
L’INeS ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des connaissances acquises.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition en écrivant à : enseignement@ines-france.fr.
Article 12 – Durée d’accès
Sauf mention contraire, l’accès aux formations est accordé pour une durée de 10 mois à compter de l’activation du compte.
Article 13 – Résiliation
L’INeS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGU/CGV, sans remboursement.
Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux français compétents.
Article 16 – Modification des CGU/CGV
Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.